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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.195 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/12195

    CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/12195

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 409 Rôle N° RG 22/12195 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7M7 S.A.S. [10]* C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : 12 Septembre 2025 à : l'ASSOCIATION [3] SAS [

    Lire la décision → Vérifier la source 6956344b75782d5f066feda2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12195

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/12195

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c8f6af543fc26ad098e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1