Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12358
CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 22/12358
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 478 N° RG 22/12358 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKALT [W] [P] C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie BEREN
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 22/12358
CA Paris, 4 avr. 2023, RG 22/12358
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCNG Décision déf
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