Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12416
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 463 Rôle N° RG 22/12416 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAUD [G] [S] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12416
CA Paris, 24 nov. 2023, RG 22/12416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 (n°162, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/12416 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CG
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