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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12494

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/12494

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 254 Rôle N° RG 22/12494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4J S.C.I. SCI LA MARJOLAINE C/ [T] [A] Société CAF DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 685e310eb5f08fbbf90fe404
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12494

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 22/12494

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 (n° 54 /2024 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5N Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c66532c0d000822200a

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