Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12494
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/12494
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ 254 Rôle N° RG 22/12494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4J S.C.I. SCI LA MARJOLAINE C/ [T] [A] Société CAF DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12494
CA Paris, 11 juin 2024, RG 22/12494
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 (n° 54 /2024 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC5N Décision déféré
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