Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12774
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 515 Rôle N° RG 22/12774 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCEA [N] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12774
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 22/12774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD23 Décision déférée à la cour : Jugement du 16 février 2022-Jug
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles