Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12872
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12872
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 534 Rôle N° RG 22/12872 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCPF [R] [Z] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12872
CA Paris, 12 déc. 2022, RG 22/12872
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12872
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles