Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12933
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 22/12933
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 N° 2025/ 53 Rôle N° RG 22/12933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCW2 Société CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [P] [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12933
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/12933
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGERT Décision dé
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