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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.052 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13052

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG [Cadastre 17]/13052 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE45 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b0ac3bcaf505db69687f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1