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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13113

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/13113

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 195/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDC Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2022 du tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6917002fe097417ee1bda776
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13113

    CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 22/13113

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/ 143 Rôle N° RG 22/13113 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDKU Société BRODOGRADEVNA INDUSTRIJA SPLIT C/ Société SPV R CLIPPER LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 667518e42a983144d72f3c61

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