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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.180 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13180

    CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/13180

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/26 Rôle N° RG 22/13180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDTZ S.A.S. [1] C/ [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : 13 FEVRIER 2026 à : Me Yannick LE LANDAIS, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 69901d88cdc6046d4750dba6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13180

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13180

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFH2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1973bcaf505db696891

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1