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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.223 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13223

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 22/13223

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13223 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFM7 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6780bacbf25437b69df75a18
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13223

    CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 22/13223

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/ . Rôle N° RG 22/13223 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDXK [3] C/ [H] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d435d483ec111269398

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1