Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13349
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 22/13349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/21 Rôle N° RG 22/13349 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEE7 [M] [A] C/ Association ARI Copie exécutoire délivrée le : 30 JANVIER 2026 à : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13349
CA Paris, 23 mars 2023, RG 22/13349
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13349 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFZG Décision déféré
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