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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.541 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13541

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/13541

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b7b772f940f4b6ca621c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13541

    CA Paris, 2 sept. 2024, RG 22/13541

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a647f26600b42a6edebf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1