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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13624

    CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 22/13624

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/279 N° RG 22/13624 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE5W [U] [X] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61a92b84f14adac9f54100
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13624

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/13624

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGPC Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a90c5c2cfc5a084acaa9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1