Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13624
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 22/13624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/279 N° RG 22/13624 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE5W [U] [X] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13624
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/13624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGPC Décision déf
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cc Autre n° 22-13.624
Cass., 9 mars 2023, n° 22-13.624
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-13.624 Demandeur : la société Ban Thaï Spa Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 1084/22 Ordonnance : 90308 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [Z] épouse [U], ayant SAS
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