Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13742

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13742

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/99 N° RG 22/13742 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFL4 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 06

    Lire la décision → Vérifier la source 69abeef3cdc6046d47d1194a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13742

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/13742

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13742 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGYC Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f398f487cb0008aca771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles