Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14000
CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, RG 22/14000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/ 301 N° RG 22/14000 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGNW [E] [W] [I] [S] épouse [B] [N] [B] C/ S.A. Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte d'Azur - SAFER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14000
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/14000
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHN3 Décision défér
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