Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14437

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 22/14437

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/14437 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHZ6 Ordonnance n° 2024/M 177 S.A. AXA FRANCE IARD représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 6879da0015cca238af935d0a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14437

    CA Paris, 4 juin 2024, RG 22/14437

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 04 JUIN 2024 (n° 52 /2024 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14437 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIL4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 666000fc2bde7b00080c358e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles