Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14516
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 22/14516
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 399 N° RG 22/14516 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIDP [G] [E] C/ S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14516
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/14516
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14516 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIRZ Décision déférée
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