Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14786
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/14786
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 18 AVRIL 2024 N°2024/32 Rôle N° RG 22/14786 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI6P [8] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF - Me DUHAUT Déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14786
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/14786
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJFR Décision déféré
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