Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14799

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 22/14799

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 MM N° 2025/ 137 N° RG 22/14799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7H [O] [M] [G] [B] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1db72c124f4fd8d6734c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14799

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/14799

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 098/2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14799 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJGL Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc07bb777bc8e4ad638f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles