Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15083
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2023, RG 22/15083
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2023 ORDONNANCE du 16 Mai 2023 N° RG 22/15083 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4D - Chambre 2-2 ORDONNANCE N°M76 [B] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000518 du 17/02/2023 accordée par le bu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15083
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/15083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ6R Décision déféré
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