Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15172
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/15172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 463 Rôle N° RG 22/15172 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKHP [B] [I] S.C.I. FAMILIALE [N] S.C.I. SPACE IMMOBILIER S.C.I. FRANCE INVEST C/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15172
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 22/15172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKFB Décision défér
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