Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/15222
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 22/15222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 MM N° 2025/ 138 N° RG 22/15222 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQP [I] [Z] [T] [Z] C/ [A] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bertrand D'ORTOLI Me
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15222
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/15222
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 - trib
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles