Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15409
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 22/15409
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK3N Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15409
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 22/15409
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/4 Rôle N° RG 22/15409 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLHG [L] [Y] C/ [H] [Y] [G] [Y] S.A. SOCIETE POUR LA DISTRIBUTION LA LOCATION ET LE TRA NSPORT (SODILOT) Copie exécutoire
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