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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.415 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15415

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/15415

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/15415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLHU [O] [W] épouse [L] C/ Fondation FONDATION LENVAL Copie exécutoire délivrée le : 18/09/25 à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab645766601b4df640d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15415

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 22/15415

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15415 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK3Y Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e46719047edcd18fef3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1