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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.491 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/15491

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 22/15491

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-4 N° RG 22/15491 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLRA Ordonnance n° 2025 / M 27 S.A.S. ATRIUM représentée par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5ab75131eb72896aea75f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15491

    CA Paris, 10 nov. 2023, RG 22/15491

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15491 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLA3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 654f29181f7666831873e50a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1