Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16119
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/16119
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMYQ Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16119
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 22/16119
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ N° RG 22/16119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNZL Société PFA FRENCH REAL ESTATE RESIDENTIAL LOW C/ Société APAVE SUD EUROPE S.A.S. OTEIS S.A.S. SOL ESSAIS INVESTIGATIONS SCCV FI
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