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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.249 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16249

    CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 22/16249

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/208 N° RG 22/16249 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOGN [R] [T] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Tony FERRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea338cdc6046d4766d65f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16249

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 22/16249

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16249

    Lire la décision → Vérifier la source 638858fc01d0fb05d44b0e28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1