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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.467 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16467

    CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16467

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/216 Rôle N° RG 22/16467 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO3S [C] [Z] C/ S.C.O.P. S.[A] [1] [2] SA Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a893e07195da062e07ad813
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16467

    CA Paris, 6 avr. 2023, RG 22/16467

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4F Saisine : ass

    Lire la décision → Vérifier la source 642fb758cece1704f574781f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1