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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16773

    CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 22/16773

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/102 Rôle N° RG 22/16773 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPWV [W] [M] C/ [4] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18.02.2025 à : - Monsieur [W] [M] -

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57895ffd9281fcee24bce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16773

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 22/16773

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 65 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4D Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a5f113807d000878b914

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1