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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.828 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16828

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/16828

    RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPA4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2022 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9503a40f8b0008cb7611

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1