Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17311
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/17311
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQQP Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17311
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 22/17311
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2025 N° 2025 / 057 N° RG 22/17311 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRMK [N] [F] épouse [H] C/ POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : M
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