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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.705 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17705

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 22/17705

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRRH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5d18678e04166b90f76

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1