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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-19.288 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19288

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 22/19288

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19288 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWJP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67b9684b262cbecf76849670

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1