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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19288

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 22/19288

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19288 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWJP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67b9684b262cbecf76849670
  • cc Autre n° 22-19.288

    Cass., 26 janv. 2023, n° 22-19.288

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-19.288 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60157

    Lire la décision → Vérifier la source 63d2289d9b3c8605deec1d39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1