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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-20.715 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20715

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/20715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 36, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2WG Décision déférée à la cour Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 65b3698f8c0355000835f580

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1