Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00563
CA Douai, 5 avr. 2023, RG 23/00563
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00563 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2WW N° de Minute : Ordonnance du mercredi 05 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [T] [V] né le 10 Septembre 1982 à [Localité 1] de na
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/00563
CA Montpellier, 17 févr. 2023, RG 23/00563
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/00563 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOM APPELANTS : M. [K] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Mme [X] [E] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE : S.A. APPART'CITY [Adresse 2] [Localité 4]
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