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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00611 Tout effacer

2 résultats · page 2 · 16 ms · tri date

ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00611

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00611

Copie transmise par mail : - à Mme la Préfète du Bas-Rhin - à M. [N] [E], par l'intermédiaire du CP de [Localité 6] - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Dr [W] [J] - à Dr [O] [V] Copie à Monsieur le PG le 27 Février 2023

Lire la décision → Vérifier la source 64101ef9980e61fb026a9c7c
ca Irrecevabilité 14/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00611

CA Paris, 14 févr. 2023, RG 23/00611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00611 - N° Portalis

Lire la décision → Vérifier la source 63ecb6de7ebb0d05de38efc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1