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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01048 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01048

    CA Paris, 17 mars 2023, RG 23/01048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01048 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641566655d939604f544cf52
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01048

    CA Lyon, 13 févr. 2023, RG 23/01048

    N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYYL Nom du ressortissant : [I] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb1bfc0a6c305dea9fbe2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1