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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01260 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01260

    CA Toulouse, 14 nov. 2023, RG 23/01260

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1265 N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ22 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 novembre à 15H45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 65547147a52b34831809872e
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01260

    CA Rouen, 28 sept. 2023, RG 23/01260

    N° RG 23/01260 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKX6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00064 Jugement du tribunal judiciaire, juge de l'execution du HAVRE du 27 mars 2023 APPELANT : Monsieur [G] [P] né le [Date naissan

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01260

    CA Versailles, 19 sept. 2023, RG 23/01260

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01260 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2023 Nous, Thierr

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01260

    CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2023, RG 23/01260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 1260 RG 23/01260 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3AI Copie conforme délivrée le 04 Septembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01260

    CA Douai, 21 juill. 2023, RG 23/01260

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATE N° de Minute : 1273 Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [L] né le 07 Février 2003 à [Localité 2] de na

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01260

    CA Paris, 1 avr. 2023, RG 23/01260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01260 - N° Portalis 3

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01260

    CA Lyon, 18 févr. 2023, RG 23/01260

    N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZI6 Nom du ressortissant : [K] [G] [C] [E] [C] [E] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1