Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03782
CA Colmar, 12 févr. 2026, RG 23/03782
MINUTE N° 92/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03782 - N
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ca other ca_paris n° 23/03782
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/03782
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03782 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFYO Décision défér
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ca other ca_amiens n° 23/03782
CA Amiens, 17 janv. 2025, RG 23/03782
ARRET N° [Y] C/ [12] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [H] [Y] - [12] - Me José-Manuel CASTELLOTE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [12] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTIO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03782
CA Paris, 11 sept. 2023, RG 23/03782
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03782 - N° Portal
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