Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04045
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 23/04045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZIF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai
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ca other ca_rennes n° 23/04045
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 23/04045
2ème Chambre ARRÊT N°433 N° RG 23/04045 N° Portalis DBVL-V-B7H-T5DR (Réf 1ère instance : 22/02237) (1) S.A. FLOA C/ M. [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIALLOT-LENGLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_aix_provence n° 23/04045
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 23/04045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/161 Rôle N° RG 23/04045 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JF CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - CARSAT DU SUD-EST - Me Rémy DELMO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04045
CA Paris, 29 sept. 2023, RG 23/04045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04045 - N° Port
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