Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04099
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 23/04099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04099 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZVS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avri
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ca other ca_douai n° 23/04099
CA Douai, 5 juin 2025, RG 23/04099
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/06/2025 N° de MINUTE : 25/445 N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC3W Jugement (N° 11-22-728) rendu le 04 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13]
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ca other ca_toulouse n° 23/04099
CA Toulouse, 22 mai 2025, RG 23/04099
22/05/2025 ARRÊT N° 2025/179 N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P22L MPB/RL Décision déférée du 14 Mars 2022 - Pole social du TJ de FOIX (21/00045) B.BONZOM [V] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE
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ca other ca_amiens n° 23/04099
CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 23/04099
ARRET N°226 S.A. [16] C/ [V] CPAM HAINAUT Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [16] - CPAM du Hainaut - M. [V] [W] - Me David BROUWER - Me Dominique GUERIN - SCP [A] et LANZETTA - Me Marion HUERTAS - Dr [B]
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04099
CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/04099
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF54 N° de minute : 367/2023 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04099
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 23/04099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 OCTOBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro géné
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/04099
CA Rennes, 20 sept. 2023, RG 23/04099
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023 Date de la saisine : 06 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023 Décision attaquée : REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04099
CA Lyon, 19 mai 2023, RG 23/04099
N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7MF Nom du ressortissant : [Y] [R] [R] C/ PREFECT DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Patricia GONZALEZ, pr
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