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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04578 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 23/04578

    CA Douai, 20 mars 2025, RG 23/04578

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04578 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQY Ordonnance d'incident (N° 22/07661) rendue le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lill

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd073509934189c286b120
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04578

    CA Paris, 3 nov. 2023, RG 23/04578

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04578 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6545ee474ac6088318da11fd
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/04578

    CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 23/04578

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023 N° 2023 - 188 N° RG 23/04578 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6PJ [B] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 650a8d7ce0a8bb8318102cbd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04578

    CA Lyon, 4 juin 2023, RG 23/04578

    N° RG 23/04578 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAMF Nom du ressortissant : [J] [B] PREFECTURE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 20

    Lire la décision → Vérifier la source 647ece6088a471d0f8e6ef2d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1