Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/04588
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/04588
N° RG 23/04588 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAMY Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] Au fond du 21 avril 2023 RG : 11-21-000656 [W] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.U. ECORENOVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04588
CA Paris, 26 mars 2024, RG 23/04588
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2024 (n° 127 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04588 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIG2 Décisions défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04588
CA Paris, 3 nov. 2023, RG 23/04588
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 novembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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