Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/04606
CA Versailles, 8 oct. 2025, RG 23/04606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 23/04606 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7B7 AFFAIRE : S.A.S. SMARTDATA FOR LEAD C/ S.A.S.U. IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04606
CA Paris, 4 nov. 2023, RG 23/04606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04606 - N° Portali
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04606
CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/04606
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04606 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIIL Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04606
CA Lyon, 6 juin 2023, RG 23/04606
N° RG 23/04606 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAN4 Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL
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