Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/04620
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 23/04620
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/11/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/04620 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEU3 Jugement (N° 2019/001225) rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Douai
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/04620
CA Bordeaux, 28 juin 2024, RG 23/04620
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.C.E.A. DU CHATEAU LYNCH MOUSSAS C/ S.A.R.L. LA COMPAGNIE DES VINS D'AQUITAINE S.E.L.A.R.L. [M] ---------------------- N° RG 23/04620 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOWH ---------------------- DU 28 JUIN 2024 ----------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04620
CA Paris, 5 nov. 2023, RG 23/04620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 novembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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