Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04653
CA Paris, 9 juin 2026, RG 23/04653
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5PU Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04653
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/04653
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIMB Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04653
CA Paris, 8 nov. 2023, RG 23/04653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04653 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04653
CA Rennes, 10 oct. 2023, RG 23/04653
Référés Civils ORDONNANCE N° 135 N° RG 23/04653 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7VO S.A.R.L. BUR-GEST S.E.L.A.R.L. [E] [D] C/ S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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