Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/04778
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/04778
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/04778 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7OU AFFAIRE : Madame [G] [L] [C] [J] épouse [I] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/04778
CA Bordeaux, 25 oct. 2023, RG 23/04778
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [2] pris en la personne de son directeur -------------------------- N°
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